Prestations de services et produits numériques

01Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Growth by Daphné (ci-après « le Prestataire ») fournit des prestations de services et commercialise des produits numériques au profit de clients professionnels (ci-après « le Client »).

Le Client est entendu comme toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle, y compris les auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs.

Ces CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations de services commandées au Prestataire ainsi qu'à l'ensemble des produits numériques commercialisés par le Prestataire, à l'exclusion de tout autre document. Le fait pour le Client de passer commande ou de procéder à un achat implique son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

02Identification du Prestataire

• Nom commercial : Growth by Daphné
• Forme juridique : Entreprise individuelle (micro-entreprise)
• Siège social : 155 chemin de Montesuie 73000 Jacob-Bellecombette
• SIRET : 99260640000024
• TVA : Non assujettie à la TVA (article 293 B du CGI)
• E-mail : bonjour@growthbydaphne.com

03Documents contractuels

Les relations commerciales entre le Prestataire et le Client sont régies par les documents suivants :

• Les présentes CGV ;
• Le devis ou la proposition commerciale validé(e) par le Client, pour les prestations de services ;
• Les conditions affichées sur la plateforme de vente (Payhip), pour les produits numériques ;
• Éventuellement, des conditions particulières convenues par écrit entre les parties.

En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur le devis, et le devis prévaut sur les présentes CGV.

04Description des prestations et produits

Prestations de services

Le Prestataire propose des prestations de services professionnels, notamment :

• Conception et gestion de campagnes publicitaires en ligne (Meta Ads, Google Ads) ;
• Optimisation de la visibilité organique (référencement naturel) ;
• Mise en place de dispositifs de captation et de suivi des contacts (formulaires, pages de destination, CRM) ;
• Paramétrage de séquences de communication automatisées (email, relances) et d'outils de gestion de la relation client ;
• Formation et transfert des outils et compétences aux équipes du Client à l'issue de la mission.

Le périmètre exact de chaque mission est détaillé dans le devis ou la proposition commerciale correspondant(e).

Produits numériques

Le Prestataire commercialise des produits numériques en accès autonome (kits, guides, ressources, modèles) via la plateforme Payhip. Le contenu, le format et les conditions d'accès de chaque produit sont décrits sur la page de vente correspondante.

Obligation de moyens

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il met en œuvre toutes les compétences et ressources nécessaires pour mener à bien ses engagements. Il ne saurait toutefois garantir un résultat précis, notamment en ce qui concerne les performances publicitaires, le volume de contacts générés ou le positionnement en référencement naturel, ceux-ci dépendant de facteurs externes (algorithmes des régies publicitaires, comportement du marché, concurrence, réactivité du Client).

05Commande et formation du contrat

Prestations de services

Le Client formule une demande auprès du Prestataire. Le Prestataire établit un devis ou une proposition commerciale détaillant la nature, le prix et les délais de réalisation. La commande est considérée comme ferme et définitive dès lors que le Client a validé le devis par tout moyen écrit (signature, email de confirmation) et accepté les présentes CGV.

Toute modification de la commande après acceptation du devis devra faire l'objet d'un accord écrit (nouveau devis ou avenant). Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d'établir une nouvelle proposition tarifaire si la modification est substantielle.

Produits numériques

La commande d'un produit numérique est passée via la plateforme Payhip. Elle est considérée comme définitive au moment du paiement complet. Le Client reçoit immédiatement un accès à la plateforme lui permettant de télécharger et consulter le contenu acheté.

06Tarifs et conditions de paiement

Tarifs

Les prix sont indiqués en euros. Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, les prix ne sont pas soumis à la TVA (TVA non applicable). Les tarifs des prestations de services sont ceux figurant sur le devis validé. Les tarifs des produits numériques sont ceux affichés sur la page de vente au moment de l'achat.

Budget publicitaire

Le budget publicitaire destiné aux régies (Meta, Google, etc.) est distinct des honoraires du Prestataire. Ce budget est versé directement par le Client aux régies concernées, via les comptes publicitaires du Client. Le Prestataire ne collecte, ne gère et ne transite en aucun cas les fonds publicitaires du Client.

Facturation — Prestations de services

La facturation s'effectue selon l'échéancier prévu au devis :

• Diagnostic : paiement intégral à la commande ;
• Installation : paiement intégral à la commande ;
• Pilotage : facturation mensuelle, payable à réception de la facture.

Les factures sont payables à réception, sauf accord contraire stipulé au devis.

Facturation — Produits numériques

Le paiement est effectué en une seule fois au moment de l'achat, via les moyens de paiement proposés par la plateforme Payhip.

Retard de paiement

En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit :

• D'appliquer des pénalités de retard calculées au taux légal majoré, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce (taux directeur de la BCE + 10 points) ;
• De demander une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (ou tout autre montant prévu par la loi en vigueur) ;
• De suspendre l'exécution des prestations en cours jusqu'au règlement complet des sommes dues.

07Délais et exécution

Délais d'exécution

Les délais d'exécution figurant sur le devis sont donnés à titre indicatif. Le Prestataire s'efforce de les respecter mais ne peut être tenu responsable des retards imputables au Client (retard de transmission d'informations, d'accès, de validation), à un tiers ou à un cas de force majeure.

Collaboration du Client

Le Client s'engage à fournir dans les délais convenus l'ensemble des informations, documents, accès (comptes publicitaires, CRM, outils existants) et validations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation. En cas de manquement, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable d'un retard ou d'une exécution partielle.

Cadre de communication

Sauf stipulation contraire au devis, les échanges s'effectuent par email et visioconférence aux créneaux convenus. Le Prestataire ne fournit pas de canal de disponibilité permanente ni de support téléphonique en continu. Le délai de réponse applicable est, le cas échéant, précisé dans le devis ou la proposition commerciale.

08Produits numériques — conditions spécifiques

Accès et livraison

Les produits numériques sont livrés par voie électronique via la plateforme Payhip, immédiatement après le paiement. Le Client accède au contenu depuis son compte Payhip et peut le télécharger selon les modalités prévues sur la page de vente.

Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, et dans la mesure où les produits numériques sont accessibles immédiatement après l'achat, aucun droit de rétractation ne s'applique. En tout état de cause, les présentes CGV s'adressent exclusivement à des clients professionnels.

Licence d'utilisation

L'achat d'un produit numérique confère au Client une licence d'utilisation personnelle et non transférable, dans le cadre de son activité professionnelle. Le Client s'interdit de reproduire, redistribuer, revendre ou mettre à disposition le contenu à des tiers, en tout ou en partie, sans l'accord écrit préalable du Prestataire.

09Obligations et responsabilités

Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Communiquer au Prestataire des informations exactes, à jour et complètes ;
• Collaborer activement avec le Prestataire et respecter les délais de validation convenus ;
• Respecter les échéances de paiement ;
• Utiliser les livrables et produits numériques conformément à leur destination et aux présentes CGV.

Limitation de responsabilité

Le Prestataire est responsable uniquement des dommages directs et prouvés résultant d'une faute qui lui est imputable dans l'exécution du contrat. En aucun cas, il ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de contacts, perte de données, préjudice commercial, etc.).

En particulier, le Prestataire ne saurait être tenu responsable : des modifications unilatérales des politiques, algorithmes ou conditions d'utilisation des régies publicitaires (Meta, Google, etc.) ou des plateformes tierces ; de la suspension ou de la fermeture d'un compte publicitaire du Client par une régie ; des performances publicitaires ou du volume de contacts générés, ceux-ci dépendant de facteurs extérieurs au Prestataire.

En toute hypothèse, la responsabilité totale du Prestataire au titre d'une mission ne saurait excéder le montant effectivement perçu par le Prestataire pour ladite mission.

Campagnes publicitaires et comptes tiers

Les campagnes publicitaires créées par le Prestataire (structures de campagne, paramétrage, audiences, textes publicitaires et visuels) dans les comptes publicitaires du Client constituent des créations intellectuelles du Prestataire. Elles demeurent sa propriété jusqu'au paiement intégral des sommes dues au titre de la mission concernée.

En cas de retard de paiement constaté après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, le Prestataire se réserve le droit de suspendre, désactiver ou archiver les campagnes publicitaires en cours dans les comptes du Client, sans que cette action ne puisse engager sa responsabilité.

Le Client s'engage à maintenir les accès du Prestataire à ses comptes publicitaires pendant toute la durée de la mission et jusqu'au règlement complet des sommes dues. Toute révocation d'accès avant paiement intégral ne libère pas le Client de ses obligations financières.

Force majeure

Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure (grève, pandémie, catastrophe naturelle, panne de services tiers, modification réglementaire, etc.) rendant impossible l'exécution de ses obligations.

10Propriété intellectuelle

Livrables des prestations de services

Sauf accord contraire, les droits de propriété intellectuelle afférents aux livrables réalisés par le Prestataire demeurent sa propriété tant que ceux-ci ne sont pas intégralement payés. À compter du paiement complet, le Client bénéficie d'une licence d'utilisation des livrables dans le cadre de son activité professionnelle.

Les méthodologies, frameworks, modèles et outils développés par le Prestataire antérieurement ou indépendamment de la mission restent sa propriété exclusive.

Produits numériques

Les produits numériques vendus par le Prestataire sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. L'achat confère une licence d'utilisation personnelle et professionnelle, non exclusive et non transférable. Toute reproduction, redistribution ou revente est interdite.

Éléments fournis par le Client

Le Client garantit au Prestataire qu'il dispose des droits et autorisations nécessaires pour les éléments (textes, images, logos, bases de données, etc.) qu'il fournit. Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable en cas de violation de droits de tiers.

11Référence commerciale

Sauf opposition écrite du Client notifiée au Prestataire avant le début de la mission ou dans un délai de trente (30) jours suivant la fin de celle-ci, le Prestataire est autorisé à mentionner le nom du Client et une description synthétique de la mission réalisée à titre de référence commerciale (site internet, réseaux sociaux, propositions commerciales).

Cette autorisation peut inclure la publication de résultats chiffrés anonymisés ou, avec l'accord écrit du Client, nominatifs, sous forme d'étude de cas. Le Client peut retirer cette autorisation à tout moment par simple notification écrite.

12Confidentialité

Les parties s'engagent à conserver la confidentialité des informations techniques, commerciales et financières échangées dans le cadre de l'exécution des présentes CGV, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord écrit préalable de l'autre partie.

Cette obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une durée de deux (2) ans après son terme.

13Résiliation

Résiliation du Pilotage

L'offre de Pilotage (accompagnement mensuel) est souscrite avec un engagement minimal de trois (3) mois. Au-delà de cette période, le Client peut résilier à tout moment moyennant un préavis d'un (1) mois, notifié par écrit (email avec accusé de réception).

Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations (notamment retard ou défaut de paiement pour le Client), et après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice des dommages-intérêts éventuels.

Effets de la résiliation

Le Client s'engage à régler l'intégralité des prestations réalisées jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation. Le Prestataire restituera, le cas échéant, les documents appartenant au Client en sa possession, sous réserve du règlement complet des sommes dues.

14Données personnelles

Dans la mesure où le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client (fichiers de contacts, données de leads, etc.), les parties s'engagent à respecter la législation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.

Le Prestataire s'engage à ne traiter les données personnelles du Client que dans le cadre strict de l'exécution de la mission et à ne pas les utiliser à des fins autres. Les modalités spécifiques de traitement peuvent faire l'objet d'un accord de sous-traitance de données distinct.

15Droit applicable et juridiction compétente

Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Litiges

En cas de contestation portant sur l'application ou l'interprétation des présentes CGV, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, le tribunal compétent sera celui du siège social du Prestataire (Tribunal de commerce de Chambéry), même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, sous réserve des règles d'ordre public applicables.

16Dispositions finales

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions conserveront toute leur force et leur portée.

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'une des dispositions des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.